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Résultats 1 - 10 sur un total 155 pour  Wikisource / Conseil constitutionnel (France) / Wikisource    (1821697 articles)

Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

Le président du conseil des ministres, Vu la Constitution, et notamment son titre VII et son article 92 ; Le conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu ; Titre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel [ modifier ] Article 1 [ modifier ] Les membres du Conseil

wikisource.org | 2016/1/20 22:22:54

Loi organique sur le Conseil constitutionnel (version initiale) Imprimer cet article

Art. 1 er ― Les membres du Conseil constitutionnel , autres que les membres de droit, sont nommés par des décisions du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat. Le président du Conseil constitutionnel est nommé par décision

wikisource.org | 2016/1/10 2:16:05

Acte constitutionnel de la transition de la République du Zaïre (1994-1997) Imprimer cet article

du Conclave Politique de Kinshasa. Celui-ci, par la loi n° 93/001 du 2 avril 1993 portant Acte Constitutionnel harmonisé relatif à la période de transition, a établi un autre cadre institutionnel de la transition. Toute cette situation a occasionné le dédoublement institutionnel et

wikisource.org | 2010/10/13 8:01:36

Page:ONU - Résolutions et décisions du conseil de sécurité, 1999.djvu/133 Imprimer cet article

fait qu’il est demandé au Secrétaire général, dans l’Accord général, de rendre compte au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale, ainsi qu’aux Gouvernements indonésien et portugais et à la population du Timor oriental, des résultats de la consultation populaire

wikisource.org | 2019/3/19 9:23:26

Conseil d’État Imprimer cet article

Conseil d’État La bibliothèque libre. Aller à : navigation , rechercher Conseil d’État France Index Retour au sommaire général Sommaire 1 Droit public 1.1 Fonction publique 1.2 Contentieux administratif 1.3 Droit disciplinaire 2 Droit du

wikisource.org | 2017/1/18 11:03:39

Loi organique sur le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

Art. 1 er ― Les membres du Conseil constitutionnel , autres que les membres de droit, sont nommés par des décisions du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat. Le président du Conseil constitutionnel est nommé par décision

wikisource.org | 2016/1/10 2:12:44

Page:Loi organique art63 conseil constitutionnel 2.jpg Imprimer cet article

Art. 19 ─ L'appréciation de la conformité à la Constitution est faite sur le rapport d'un membre du Conseil dans les délais fixés par le troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution. Art. 20 ─ La déclaration du Conseil constitutionnel est motivée. Elle est publiée au

wikisource.org | 2017/2/13 20:23:23

Page:Loi organique art63 conseil constitutionnel 3.jpg Imprimer cet article

Art. 44. ─ Pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, le Conseil constitutionnel a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l'occasion de la requête. En ce cas, sa décision n'a d'effet juridique qu'en ce qui concerne l'élection dont il est saisi

wikisource.org | 2017/2/13 20:18:36

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-14-22 QPC du 30 juillet 2010 Imprimer cet article

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss

wikisource.org | 2015/9/1 6:52:38

Conseil constitutionnel - décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Imprimer cet article

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL , Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel  ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi

wikisource.org | 2015/10/11 9:41:08