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Code civil des Français 1804/Livre III, Titre X Imprimer cet article

conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur. Section III . Des Engagemens de celui qui prête à usage. 1888. Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu ou, à défaut de convention qu’après qu’elle

wikisource.org | 2016/9/3 8:42:53

Code civil des Français 1804/Livre I, Titre III Imprimer cet article

Le domicile de tout Français quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. 103. Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement

wikisource.org | 2016/7/27 15:44:50

Code civil des Français 1804/Livre III, Titre XV Imprimer cet article

tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l’interdit que conformément à l’article 467 au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l’Émancipation ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l’article 472 au même titre

wikisource.org | 2016/9/4 9:42:12

Code Civil des Français 1804/Livre I, Titre I Imprimer cet article

et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle. Article 8 [ modifier ] Tout Français jouira des droits civils. Article 9 [ modifier ] Tout individu né en France d'un étranger, pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français

wikisource.org | 2015/10/10 6:56:41

Code civil des Français 1804/Texte entier Imprimer cet article

la loi française. Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français , même résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable

wikisource.org | 2017/2/26 10:18:12

Code civil des Français 1804/Livre III, Titre V Imprimer cet article

ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle et par le titre de la Minorité, de la Tutelle et de l’Émancipation , ni aux dispositions prohibitives du présent Code . 1389. Ils ne peuvent faire aucune

wikisource.org | 2016/9/1 12:30:14

Code civil des Français 1804/Livre III, Titre I Imprimer cet article

par la mort civile, du moment où cette mort est encourue, conformément aux dispositions Page Code civil des Français, 1804 .djvu/178 Page Code civil des Français, 1804 .djvu/179 Page Code civil des Français, 1804 .djvu/180 Page Code civil des Français, 1804 .djvu/181 Page

wikisource.org | 2016/8/21 14:20:37

Code civil des Français 1804/Livre III, Titre 0 Imprimer cet article

est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas. Catégories  : 75% Code Civil des Français 1804

wikisource.org | 2016/8/21 14:20:08

Code civil des Français 1804/Livre III, Titre XVII Imprimer cet article

assurant le privilège de celui-ci. 2080. Le créancier répond, selon les règles établies au titre des Contrats ou des obligations conventionnelles en général , de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence. De son côté, le débiteur doit tenir compte

wikisource.org | 2016/9/4 9:48:30

Code civil des Français 1804/Livre III, Titre XVI Imprimer cet article

tous notaires et greffiers de recevoir des actes dans lesquels elle serait stipulée, et à tous Français de consentir pareils actes, encore qu’ils eussent été passés en pays étranger ; le tout à peine de nullité, dépens, dommages et intérêts. 2064. Dans les cas même ci-dessus

wikisource.org | 2016/9/4 9:45:07