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Résultats 1 - 10 sur un total 19 pour  Wikipedia / Clause d'antériorité / Wikipedia    (2009720 articles)

Clause d'antériorité Imprimer cet article

En droit, une clause d antériorité , ou disposition maintenant les droits acquis , est une disposition légale permettant que, lors de l'adoption d'une nouvelle loi, les conditions de l'ancienne loi puissent s'appliquer à ceux qui en bénéficiaient déjà, généralement pour une période

wikipedia.org | 2019/3/31 2:40:25

Clause de grand-père Imprimer cet article

En droit, une clause de grand-père est une disposition légale permettant que, lors de l'adoption d'une nouvelle loi, les conditions de l'ancienne loi puissent s'appliquer à ceux qui en bénéficiaient déjà, généralement pour une période limitée. (Il s'agit d'une traduction littrale

wikipedia.org | 2015/11/21 3:55:22

Contrat de vente en France Imprimer cet article

Handshake_(Workshop_Cologne_%2706).

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Brevet Imprimer cet article

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur l' invention brevetée à compter, en principe, de la date de dépôt et pour une durée maximale de 20 ans. Il convient ainsi de noter qu'un droit de brevet n'est pas un droit

wikipedia.org | 2019/5/13 7:41:23

Abolition de l'esclavage Imprimer cet article

WLA_brooklynmuseum_Eastman_Johnson-A_Ride_for_Liberty

L’ abolition de l'esclavage consiste à interdire juridiquement l' esclavage . Des exemples ponctuels et localisés d' affranchissement , l'interdiction légale de l'esclavage, étendue à toutes les catégories de population. À la fin du XVIII e  siècle et au XIX e  siècle , à partir

Garantie des vices cachés en France Imprimer cet article

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wikipedia.org | 2019/9/16 18:57:49

Droit des sociétés en France Imprimer cet article

Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort ( liquidation ), en passant par d'autres étapes telles que l' augmentation de capital , la fusion avec une autre

wikipedia.org | 2019/2/28 10:15:01

Lanceur d'alerte Imprimer cet article

Lois_Lanceurs_alertes

Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, ayant connaissance d'un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective. La notion est apparue en français à

Union de la Bretagne à la France Imprimer cet article

Rennes;_Cesson_042a

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Loi sur la laïcité de l'État Imprimer cet article

East_night._(3548986501)

La Loi sur la laïcité de l'État est une loi québécoise adoptée le 16 juin 2019 par le Parlement du Québec . Elle est la première loi à disposer que « L’État du Québec est laïque  » (article 1). Elle interdit le port de signes religieux aux employés de l'État en position