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France : la Cour d'appel de Paris retoque le contrat nouvelles embauches Imprimer cet article

le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements  » Et au juge d appel d'enfoncer le clou en relevant « qu' aucune législation de pays européens , comparables à la France, n'a retenu un délai aussi long durant lequel les salariés sont privés de leurs

wikinews.org | 2015/7/10 1:13:34

Droit en France : la communication des requêtes lors des instances d'appel devant les juridictions administratives Imprimer cet article

ministre, seul compétent pour représenter l'État. Dans cette affaire, le ministre avait formé appel sous le timbre du bureau T3 de la Direction générale des impôts. Or, le mémoire en défense produit par l'intimé a été communiqué non pas à ce service, mais au service ayant assur

wikinews.org | 2015/7/9 22:48:39

La Cour d'appel de Paris interdit les dispositifs anti-copie sur les DVD Imprimer cet article

les condamnant en outre aux dépens. M. P*** et l'UFC-Que Choisir avaient aussitôt interjeté appel de cette décision. La Cour d appel de Paris avait débattu de ces questions lors de son audience publique du 22 février 2005 . Résumé de l'arrêt de la Cour d appel Dans son arrt

wikinews.org | 2015/7/10 4:34:02

Justice : la Cour d'appel de Dijon confirme la condamnation de Gaz de France Imprimer cet article

de la condamnation dans les journaux Le Monde et Le Bien Public . Confirmation de la Cour d Appel L'opérateur ayant interjeté en appel , la Cour a confirmé la décision des premiers juges puis étendu la publication de l'arrêt à plusieurs autres quotidiens nationaux : Le Figaro

wikinews.org | 2015/7/10 3:56:20

Canada : les Inuits vont faire appel contre l'embargo sur le phoque de l'Union européenne Imprimer cet article

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Canada : les Inuits vont faire appel contre l'embargo sur le phoque de l'Union européenne Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Aller à : navigation , rechercher Phoques gris 30 octobre 2010 . – Les Inuits du Canada ont annonc

La Cour d'appel irakienne rejette le pourvoi de Saddam Hussein Imprimer cet article

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» . Wikinews , 5 novembre 2006. Sources ((fr)) – Le Monde, AP et AFP ,  « La cour d appel irakienne confirme la condamnation à mort de Saddam Hussein » . Le Monde ,  26 décembre 2006 . ((fr)) – AP ,  « Saddam sera exécuté dans les 30 jours » . La Libre Belgique

La Cour d'appel de l'Ontario juge que la loi canadienne sur la prostitution est inconstitutionnelle Imprimer cet article

La Cour d appel de l'Ontario juge que la loi canadienne sur la prostitution est inconstitutionnelle Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Aller à : navigation , rechercher 27 mars 2012 . – La Cour d appel de l' Ontario a jugé que deux

wikinews.org | 2015/11/17 19:38:12

Confirmation en appel de l'annulation du mariage homosexuel de Bègles Imprimer cet article

son arrêt de l'exécution provisoire, ce qui rendait inapplicable la décision en raison de l appel interjeté par MM. Charpentier et Chapin. Lors de l'audience du 16 mars 2005 devant la cour d appel , le représentant du Parquet , l'avocat général Jacques Dufos du Rau, avait requis

wikinews.org | 2015/7/9 21:21:10

Cour d'appel de Dijon : condamnation du chauffard de la place Darcy à six ans ferme Imprimer cet article

En première instance, les magistrats avaient infligé 4 ans de prison ferme au conducteur et 12 mois ferme à son passager. À la suite de l appel interjeté par le Parquet, la Cour a été plus sévère en portant les peines respectivement à 6 ans ferme et 18 mois ferme. Voir aussi

wikinews.org | 2015/7/9 21:57:29

France : la Cour de cassation annule le procès en appel d'Yvan Colonna Imprimer cet article

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sa décision sur un vice de procédure soulevé par les avocats de la défense lors du procès d appel . Ce moyen est tiré de la méconnaissance de l'article 331 du code de procédure pénale qui pose le principe suivant : « les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition.