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Droit en France : la réintégration des fonctionnaires en fin de détachement Imprimer cet article

de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande par un jugement rendu le 5 juillet 2005. Ayant interjeté appel , la Cour administrative d appel de Versailles a infirmé le jugement rendu par un arrêt daté du 3 avril 2007. C'est alors que l'établissement hospitalier a saisi le Conseil d'État aux

wikinews.org | 2015/7/9 22:53:56

Droit en France : la recevabilité des recours contre les retraits de points sur un permis de conduire Imprimer cet article

être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3. Ayant interjeté appel , la cour administrative d appel de Lyon avait estimé, au contraire, que la production de d'un tel relevé était suffisante au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

wikinews.org | 2015/7/9 22:53:38

France : les élections municipales de Corbeil-Essonnes annulées et Serge Dassault déclaré inéligible Imprimer cet article

Serge_Dassault

conseiller municipal. Serge Dassault Insatisfait de ces deux décisions, il a donc interjeté appel devant le Conseil d'État. Celui-ci a procédé à une instruction, recueilli les témoignages avant de convoquer la section du contentieux, l'une des deux formations solennelles avec

Nouveautés sur le plan de transport en commun à Montpellier Imprimer cet article

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Côté tramway, la ligne 1 gagne une station à Odysseum . Le quartier commercial, ludique et de restauration va connaître l'inauguration d'un centre commercial doté d'un hypermarché et d'une centaine de boutiques, avec ouverture au public le jeudi 24 septembre [2] . Le nouveau terminus

France : la régularisation d'un médecin rwandais recherché pour génocide embarrasse l'UMP Imprimer cet article

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d'Interpol pour génocide au Rwanda. Selon le journal Le Monde , « l'ancien médecin-chef du centre universitaire de santé publique de Butare (sud du Rwanda) n'est connu que d'un petit cercle de militants des droits de l'homme et de magistrats » . Bien qu'il soit fiché en « notice

Droit public en France : la liaison du contentieux en cours d'instance Imprimer cet article

liait le contentieux » . Or le Tribunal administratif de Marseille et la cour administrative d appel de la même ville ont successivement rejeté la requête comme étant irrecevable. Ils ont estimés que la partie exposante n'avait pas « formulé de conclusions additionnelles à sa demande

wikinews.org | 2015/7/9 23:08:41

France : l'État condamné à la suite du suicide d'un mineur incarcéré Imprimer cet article

le tribunal administratif de Poitiers . Las, la juridiction rejeta la requête. Ayant interjeté appel devant la cour administrative d appel de Bordeaux, cette dernière a confirmé la décision des premiers juges en estimant qu'aucune faute n'était relevée à l'encontre de l'administration

wikinews.org | 2015/7/10 1:12:18

Droit en France : le Conseil d'État délimite les contours sur la qualité de partie à l'instance Imprimer cet article

suite, le permis a été annulé par un jugement rendu le 20 mars 2003. Seule la mairie a relevé appel de ce jugement. La Cour administrative de Marseille a informé l'autre partie défenderesse en première instance, M. B, à formuler des observations, avant de confirmer la décision des

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:28

Droit en France : la communication des requêtes lors des instances d'appel devant les juridictions administratives Imprimer cet article

ministre, seul compétent pour représenter l'État. Dans cette affaire, le ministre avait formé appel sous le timbre du bureau T3 de la Direction générale des impôts. Or, le mémoire en défense produit par l'intimé a été communiqué non pas à ce service, mais au service ayant assur

wikinews.org | 2015/7/9 22:48:39

Droit en France : l'absence de signature sur un jugement peut entraîner son annulation Imprimer cet article

Depuis le 1 er septembre 2003, la voie de l appel est fermée pour le contentieux de la fonction publique sauf pour quatre cas : L'entrée au service, la sortie du service, la discipline, le contentieux supérieur à 10 000 € Après avoir examiné le jugement, le Conseil d'État

wikinews.org | 2015/7/9 22:43:25