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Droit en France : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur la prescription de l'action pénale Imprimer cet article

Ils espéraient que le Conseil constitutionnel, dont la plupart des membres sont chiraquiens, censurât ces dispositions — et la jurisprudence de la Cour de cassation. Ceci rendrait vain la plupart des actions publiques en France contre les auteurs présumés des infractions financières

wikinews.org | 2018/2/1 17:35:59

Droit en France : la jurisprudence Diraison est applicable devant les tribunaux des pensions Imprimer cet article

S'étant pourvu en cassation, le Conseil d'État donne raison au ministre, reprenant ainsi la jurisprudence Diraison. Celle-ci indique que « formalité de l'envoi d'une lettre recommandée n'est instituée que dans l'intérêt de l'appelant. » Par suite, « l'appel devant la cour régional

wikinews.org | 2015/7/9 22:48:52

Droit en France : le procès équitable face à un revirement de jurisprudence Imprimer cet article

Sur la forme, la chambre commerciale avait opéré un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la recevabilité d'un pourvoi en cassation sur demande d'un administrateur judiciaire. À cette occasion, il a été jugé que « le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu sur l'appel d'un

wikinews.org | 2015/7/9 23:02:22

Droit en France : les prolongements de la jurisprudence Alitalia Imprimer cet article

Recueil Lebon page 44, Concl. M. Noël Chahid-Nourai. ↑ Il s'agit-là, de la reprise de la Jurisprudence Alitalia. Sources Cet article contient des éléments de journalisme de première main rédigé par un membre de Wikinews . Ces articles peuvent être traduits en utilisant

wikinews.org | 2015/7/9 23:04:55