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France Télécom : la Cour de cassation donne raison au CHSCT d'Issy-les-Moulineaux Imprimer cet article

violation du droit de la défense prévue par la Convention européenne des droits de l'homme CESDH [2] ). En outre, ces attestations ne comportent que « la relation indirecte des propres dires de certains salariés, et non la relation directe de faits auxquels les auteurs de ces attestations

wikinews.org | 2015/7/10 2:08:54

Droit en France : droit d'accès aux documents administratifs lors d'un contrôle fiscal Imprimer cet article

elles obtiennent satisfaction. La Cour de cassation rappelle qu'en vertu de l'article 6-1 de la CESDH [4] , « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement » . Et aux hauts magistrats d'en déduire « que cette exigence implique que chaque partie ait la facult

wikinews.org | 2015/7/9 22:42:26

France : le turban sikh n'est pas admis à l'école publique, estime le Conseil d'État Imprimer cet article

religieuse ? Le requérant avait soulevé le moyen tiré de la violation de l'article 9 et 14 de la CESDH [1] , permettant de manifester son appartenance religieuse, notamment en public. Cette argumentation a été rejetée également par les juges. Selon eux, « compte tenu de l’intér

wikinews.org | 2015/7/10 1:32:12

Droit en France : illégalité de la non revalorisation des pensions de guerre versées aux étrangers Imprimer cet article

effet de cet article. La Haute juridiction a donné raison au requérant en application de la CESDH [1] . Selon le Conseil, il résulte des dispositions combinées des articles 1 er et 14 de la Convention, puis de l'article 1 er du premier protocole additionnel, qu'une « distinction entre

wikinews.org | 2015/7/9 22:42:38

Droit en France : les visites à domicile de la CNIL sous le contrôle du juge judiciaire Imprimer cet article

société Pro Décor a saisi le Conseil d'État invoquant la nullité de la procédure au regard de la CESDH [1] . Et elle obtient gain de cause. La Section du contentieux relève que la loi Informatique et Liberté permet que les membres de la CNIL «  peuvent accéder à des locaux professionnels

wikinews.org | 2015/7/9 23:05:18

France : le Conseil d'État annule l'expulsion d'un ressortissant chinois condamné pour travail dissimulé Imprimer cet article

pourvu en cassation, le Conseil d'État lui a donné raison sur le fondement de l'article 8 de la CESDH [1] . La Haute Juridiction a fondé la décision sur le fait qu'il vivait avec son épouse depuis 1999. Ses deux enfants nés en Chine en 1992 et 1996 étaient, en outre, scolarisé. Selon

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:40