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Droit international public/Les actes juridiques conventionnels


En matière de traité, on dispose d’une convention pour réglementer la vie des traités : c’est la convention de Vienne sur le droit des traités du 23.05 1969 entré en vigueur en 1980. C’est le texte de référence pour la vie des traités. Son article 2 : une définition du
Systèmes juridiques communautaires/Les compétences directement prévues par les traités


- En matière préjudicielle - En matière consultative Sections 1 Les compétences de la CJCE en matière contentieuse 1.1 Le recours en annulation 1.1.1 Les actes susceptibles d’être annulés. 1.1.1.1 Les caractéristiques des actes susceptibles d’être annulés. 1
Droit administratif/La jurisprudence/Nicolo


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Finances locales/La constitutionnalisation des finances


finances locales. Ce n'était pas le cas en 1958. On construit une jurisprudence interprétative de la constitution de 1958, jusqu' à la révision constitutionnel de 2003 qui enclenche ce processus de constitutionnalisation. Sections 1 La constitution de 1958 et son interprtation
La médiation culturelle


Selon le dictionnaire, la médiation consiste à «servir d’intermédiaire entre une ou plusieurs choses». Ainsi, le travail de médiation consiste à établir un dialogue avec le public, il est ici question de liens à tisser. La médiation s’opère dans tous les milieux dans des situations
Systèmes juridiques communautaires/Les actes de droit dérivé résultant des relations extérieures


On présuppose que la communauté a cette compétence. Le TCE comporte un article qui au fur et à mesure des révisions est devenu le plus long : article 300. Quelles institutions peuvent conclure les accords internationaux ? Ici ; les institutions communautaires intervenant ne sont
Droit international public/Le droit de la mer


Dès le 16 e siècle, une difficulté se présente, résultat de la collusion de la liberté de naviguer avec l'appropriation des territoires. Le Royaume-Uni dispose ainsi de droits spécifiques sur les zones maritimes dues à sa puissance navale. la conquête du pouvoir une grande discussion
Droit constitutionnel/La Constitution


La Constitution , selon la théorie de la hiérarchie des normes, est la norme fondamentale d'un système juridique globalement efficace et sanctionné. C'est elle qui détermine la production et la validité des normes inférieures. Toutefois, habituellement pour définir la Constitution