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Droit en France : la Cour de cassation confirme que le CNE viole le droit international Imprimer cet article

n'appartenait pas au juge d'apprécier la légalité d'une ordonnance non ratifiée : c'est un acte administratif relevant de la seule compétence du juge administratif. La raison de l'élévation du conflit était fort simple, le Conseil d'État avait validé l'ordonnance en question par

wikinews.org | 2015/7/9 22:45:52

Droit en France : une proposition de loi ramène les délais de prescription à 5 ans Imprimer cet article

qui toiletteraient les nombreux régimes dérogatoires dans le cadre d'uniformisation du droit européen . Selon Mme Rachida Dati , ceci « constitue une heureuse initiative que le Gouvernement tient à soutenir. En effet, il est nécessaire de réformer le droit de la prescription (…) le

wikinews.org | 2015/7/9 23:08:08

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 5 cavaliers législatifs de la loi simplifiant le droit Imprimer cet article

commerce, un article L. 233-17-1 transposant l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, et simplifiant les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce. Les paragraphes

wikinews.org | 2015/7/9 22:57:38

The Document Foundation : acte de naissance officialisé à Berlin, Allemagne Imprimer cet article

entité a été officialisée le 17 février 2012 par la signature des autorités berlinoises. Cet acte juridique officialise par ailleurs la naissance de la fondation sur le sol européen et lui permet d'agir légalement en son nom. Source ((en)) – liste de diffusion «  announce

wikinews.org | 2015/7/10 12:42:45

Union européenne : José Manuel Barroso prononce son discours sur l'état de l'Union Imprimer cet article

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la zone euro » . RTBF ,  28 septembre 2011 . ((fr)) – AFP ,  « STRASBOURG (Parlement européen ) - Barroso épingle Paris et Berlin dans la gestion de l'Europe » . 20 minutes ,  28 septembre 2011 . Cet article est archivé et n'est plus librement éditable. Vous

Droit en France : l'intervention de la Charte de l'Environnement dans l'ordonnancement des textes juridiques Imprimer cet article

environnement, pouvaient-elle devenir des dispositions législatives eu égard à l'entrée en vigueur de la Charte en question ou devenaient-elles illégales ? Peut-on invoquer cette Charte pour exciper l'illégalité d'un acte administratif ? Ainsi, la Haute juridiction, dans sa formation

wikinews.org | 2015/7/9 22:44:33

Droit en France : la justice épingle La Poste sur ses horaires imposés d'office Imprimer cet article

pluri-annuelles, l'article 20 de cette loi a expressément prévu que les accords resteraient en vigueur , que dès lors La Poste n'est pas admise à fixer unilatéralement le service du courrier selon des période de 6 jours sur 6 et doit prendre des mesures pour organiser un travail par cycle

wikinews.org | 2015/7/9 22:52:05

Désaccord autour de l'ajustement annuel des salaires et pensions 2011 dans la fonction publique de l'UE Imprimer cet article

adaptations des traitements/pensions des fonctionnaires européens sont-elles calculées? Commission européen , Communiqués de presse, 4 Octobre 2010 ↑ Dans les autres états (que la Belgique et le Luxembourg) les émoluments et les pensions sont soumis à des index de 90-50% selon le

wikinews.org | 2018/2/16 12:16:51

Chine : adoption de la politique du chien unique Imprimer cet article

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autorités pour prendre ces mesures. Sources ((fr)) – « Chine : la politique du chien unique » . Europe 1 ,  24 février 2011 . ((fr)) – A.C. ,  « Shangaï adopte la politique du chien unique » . 20 minutes ,  24 février 2011 . ((fr)) – Leo West ,  « Shanghai

France : la Cour de cassation précise le délai de prescription en matière de délit de presse Imprimer cet article

En matière de diffamation, cette prescription est de 3 mois à compter de la date du dernier acte de procédure. Une ordonnance de clôture est survenue le 8 septembre 2003 et l'audience s'est tenue le 15 décembre 2003 . S'appuyant sur le fait qu'aucun acte n'a été enregistré pendant

wikinews.org | 2015/7/10 1:14:41