-

Résultats 1 - 10 sur un total 313 pour  Wikipedia / Acte de décès en droit français / Wikipedia    (2014721 articles)

Droit des successions en France Imprimer cet article

à améliorer ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}} . Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès , soit à des héritiers désigns

wikipedia.org | 2019/11/11 2:47:47

Acte de naissance Imprimer cet article

Js_Num%C3%A9riser0006

Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d'une personnalité juridique. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l'établissement du passeport . Un acte de naissance protge

Acte récognitif en droit civil français Imprimer cet article

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . Acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l'existence d'une situation juridique attestée par un écrit antérieur. Il a pour effet soit de remplacer

wikipedia.org | 2019/3/6 16:17:07

Acte de gouvernement en droit français Imprimer cet article

L' acte de gouvernement en droit français est un acte non susceptible de recours devant une juridiction française. Le Conseil d’État ne voulait pas, à la base, contrôler de tels actes car il les considérait comme politiques ( Conseil d’État 1822 Lafitte). Toutefois, le Conseil

wikipedia.org | 2019/10/18 8:08:58

Caducité d'un acte juridique en droit français Imprimer cet article

La caducité d'un acte juridique (loi, décret, contrat, acte unilatéral, etc) est le sort qui frappe l acte devenu caduc. Sommaire 1 Étymologie 2 Signification 3 Distinctions avec d'autres notions connexes 4 Exemples 4.1 Disparition d'une condition nécessaire 4.2 Sanction

wikipedia.org | 2019/6/21 8:08:18

Acte de décès en droit français Imprimer cet article

-de-goue-seigneur-de-v-l-g

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . Acte Sépulture de Jean-Baptiste de Goué Un acte de décès est un acte juridique de l' état civil français . C'est un acte authentique , signé par

Enfant sans vie en droit français Imprimer cet article

En droit français , un enfant sans vie est un enfant déclaré à l' état civil mais pour lequel il n'a pas été possible d'obtenir un certificat de naissance . Si l'absence de certificat de naissance est due à un décès avant la déclaration de naissance : il s'agit d'un enfant

wikipedia.org | 2019/2/13 11:54:48

Droit d'enregistrement Imprimer cet article

Enregistrement_S%C3%A9rie_3Q_Declarations_des_mutations_par_deces_1818

fiscale, l' enregistrement désigne une formalité accomplie par un agent public à l'occasion d'un acte ou d'un fait juridique , notamment de la mutation d'un bien immeuble ou meuble, d'un décès , d'une instance judiciaire etc. Les droits d'enregistrement désignent les impôts ou taxes

Extrait mortuaire Imprimer cet article

Marine_France_extrait_mortuaire

Un extrait mortuaire est un document officiel reproduisant l'essentiel d'un acte de décès ou d'une partie d'un registre servant à tenir l'état des décès , par exemple dans un hôpital. C'est le symétrique de l' extrait de naissance et sert comme lui à satisfaire diverses demandes

Recours en annulation en droit de l'Union européenne Imprimer cet article

«  Notes et références  » ( modifier l'article , comment ajouter mes sources ? ). En droit de l'Union européenne, le recours en annulation est un recours de droit communautaire prévu à l'article 263 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne . Avec ce recours

wikipedia.org | 2017/12/5 2:44:54