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Résultats 1 - 10 sur un total 36 pour  Wikipedia / Acte authentique / Wikipedia    (2014721 articles)

Acte semi-authentique Imprimer cet article

comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . En droit québécois, l' acte semi authentique équivaut globalement à un acte authentique émanant d'une autorité étrangère. Le Code civil prévoit deux définitions : l acte qui émane d'un officier public étrange

wikipedia.org | 2019/9/28 0:00:54

Acte d'avocat Imprimer cet article

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connaissant deux formes en France, les actes sous seing privé et les actes authentiques. Prenant acte des besoins de sécurité juridique et d'information de la population et des entreprises, elle a recommandé la création d'un acte sous seing privé renforcé, contresigné par un ou plusieurs

Initiative populaire « pour un authentique service civil basé sur la preuve par l'acte » Imprimer cet article

L' initiative populaire « pour un authentique service civil basé sur la preuve par l acte » est une initiative populaire suisse , rejetée par le peuple et les cantons le 26 février 1984 . Sommaire 1 Contenu 2 Déroulement 2.1 Contexte historique 2.2 Récolte des

wikipedia.org | 2016/5/14 12:33:21

Acte de naissance Imprimer cet article

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Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d'une personnalité juridique. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l'établissement du passeport . Un acte de naissance protge

Statut civil coutumier de Nouvelle-Calédonie Imprimer cet article

Sommaire 1 Histoire 2 Base juridique 3 Portée 4 Procédures 4.1 Terres coutumières 4.2 Acte et officiers civils coutumiers 5 Notes et références 6 Voir aussi 6.1 Bibliographie 6.2 Articles connexes Histoire [ modifier | modifier le code ] Le code de l'indigéna

wikipedia.org | 2019/2/16 12:25:36

Acte notarié Imprimer cet article

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L’ acte notarié , parfois appelé acte notarial , est un acte juridique solennel établi et signé ( fait et passé ) par un notaire à la demande du comparant, son client. De par sa nature d’ officier public (plus précisément officier ministériel ), le notaire, en respectant

Acte de décès en droit français Imprimer cet article

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Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . Acte Sépulture de Jean-Baptiste de Goué Un acte de décès est un acte juridique de l' état civil français . C'est un acte authentique , signé par

Droit de la preuve civile au Québec Imprimer cet article

raisonnable. Sommaire 1 Qualité de la preuve 2 Moyens de preuve 3 Preuve par écrit 3.1 Acte authentique 3.2 Acte semi authentique 3.3 Acte sous seing privé 3.4 Écrit d'entreprise 3.5 Écrit pur et simple 4 Témoignage 4.1 Témoignage direct 4.1.1 Admissibilit

wikipedia.org | 2019/9/19 1:50:12

Frais de notaire en droit français Imprimer cet article

En droit français , le rôle du notaire [ F 1 ] consiste à authentifier et constater l’accord des parties [ G 1 ] dans un acte qu’il signe avec elles [ H 1 ] . Délégataires de la puissance publique, les notaires sont détenteur d’un monopole d'état, en tant qu'officiers publics

wikipedia.org | 2019/11/6 9:10:23

Fait juridique en droit civil français Imprimer cet article

est ce sens dont il est question dans le reste de l’article. Sommaire 1 Distinction de l’ acte juridique 2 Involontaire ou volontaire 2.1 Les faits juridiques involontaires 2.2 Les faits juridiques volontaires 2.2.1 Les délits civils 2.2.2 Les quasi-contrats 3 Les

wikipedia.org | 2019/11/25 6:52:24