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Droit en France : la Cour de cassation rappelle la prédominance du droit de propriété Imprimer cet article

question. La réglementation en question date du code Napoléon, plus précisément des lois de 1804 . Article 544 La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

wikinews.org | 2015/7/9 22:46:58

Droit en France : les effets d'un avenant à un contrat de prêt vis-à-vis d'un co-emprunteur ne l'ayant pas signé Imprimer cet article

autres codébiteurs » . Ces textes datent du Code Napoléon [1] , issus de la loi du 4 février 1804 . Notes ↑ Également connu sous le nom de Code civil. Voir aussi L' arrêt n° 148 de la Cour de cassation , sur Wikisource . L' arrêt n° 148 de la Cour de cassation , sur

wikinews.org | 2015/7/9 23:04:33

Droit en France : les conventions doivent être exécutées de bonne foi Imprimer cet article

exécutées de bonne foi . » Ce texte n'a subi aucune modification depuis l'édition originale de 1804 . Depuis 203 ans, ce texte est toujours d'actualité et régit le droit français en matière de contrats. Sources Cet article contient des éléments de journalisme de premire

wikinews.org | 2015/7/9 23:04:16

Droit en France : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve dans l'affaire du diéthylstilbestrol Imprimer cet article

principe de la responsabilité délictuelle. Ce texte a été introduit par la loi du 9 février 1804 . Ce texte clair et concis a donné une — très — abondante jurisprudence. L'autre disposition, l'article 1315 [1] du même code, traite de la charge de la preuve dans l'exécution des

wikinews.org | 2015/7/9 22:47:24

Droit en France : responsabilité des notaires dans la rédaction des actes authentiques Imprimer cet article

par l'article 1382 du code civil. Ce texte, jamais modifié, est issu de la loi du 19 février 1804 . L'affaire a été renvoyée devant cette même cour d'Aix-en-Provence autrement composée. Notes ↑ Chambre de commerce et d'industrie. ↑ Société civile immobilière. ↑ Sociét

wikinews.org | 2015/7/9 23:07:05