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Résultats 1 - 10 sur un total 5247 pour  Wikipedia / ������lections europ������ennes de 1994 en France / Wikipedia    (23727 articles)

Droit en France : l'État tenu responsable pour le délais excessif dans l'exécution d'une décision de justice Imprimer cet article

tourne une deuxième fois devant la justice administrative pour obtenir l'exécution du jugement en sa faveur. Celle-ci annule une nouvelle fois, le 1 er avril 1998 , le refus implicite résultant du silence gardé par le premier magistrat de la ville. Une injonction a été prononcée

wikinews.org | 2015/7/9 22:45:32

Droit en France : la Cour de cassation fixe la limite entre la médecine générale et la médecine spécialiste Imprimer cet article

L'imbroglio tire sa source sur l'abrogation du règlement de qualification du 16 octobre 1989 auquel renvoyait l'arrêté du 1 er juin 1994 . Ce dernier considérait comme médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie, à la condition qu'ils exercent exclusivement la spécialit

wikinews.org | 2015/7/9 22:46:16

La France condamnée pour non respect de la Convention européenne des droits de l'homme en matière d'esclavage Imprimer cet article

Une plainte avait été déposée par Siwa-Akofa Siliadin, ressortissante togolaise de 26 ans, qui était arrivée en France illégalement avec l'aide d'une Française d´origine togolaise, Mme D. Arrivée en janvier 1994 , alors âgée de 15 ans et demi, Mme D s'était engagée à régulariser

wikinews.org | 2018/7/22 22:36:33

Droit en France : responsabilité des notaires dans la rédaction des actes authentiques Imprimer cet article

Une clause interdisait toute aliénation du patrimoine de la société sans l'accord des banques. En 1993, les associés cèdent les parts des deux sociétés au groupe Symbiose sans en avoir informé la BNP. Une fois propriétaire de la SCI, le groupe Symbiose cédait le patrimoine immobilier

wikinews.org | 2015/7/9 23:07:05

Élections régionales en Île-de-France : fusion des listes PS, EELV et du Front de gauche Imprimer cet article

Voir aussi [ modifier ] ((fr)) « Élections régionales françaises de 2015 1er tour : Île-de France » . Wikinews , 7 décembre 2015. Sources [ modifier ] ((fr)) – « En direct : fusions, retraits ou maintien de listes, la première journée d'entre-deux-tours » . Le Monde

wikinews.org | 2015/12/7 19:10:17

Droit en France : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires est liée aux fonctions exercées Imprimer cet article

afférente aux fonctions d’ « agent forestier requérant une forte compétence technique » en application du décret du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l’Office national des forêts. À la suite d'un changement de grade et de

wikinews.org | 2015/7/9 22:41:07

Droit en France : l'obligation du maire de transmettre une réclamation au représentant de l'État Imprimer cet article

La société SCI du Grand Carénage avait obtenu du maire de Saint-Barthélemy , un permis de construire, par une décision en date 18 mai 1982. Le 15 novembre 1990, c'est un arrêté du préfet de la Guadeloupe qui a partiellement transféré à la Société Immobart. C'est alors que le maire

wikinews.org | 2015/7/9 22:45:01

Droit en France : un contribuable peut disposer de plusieurs signatures Imprimer cet article

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déposé le 12 mai 1993 des copies de ses déclarations, comportant la reproduction d’une signature en arabe, en les accompagnant d’une lettre d’envoi originale dûment paraphée d’initiales en lettres latines » . Cette différence de signature avait conduit l'administration fiscale

Droit en France : la Cour de cassation définit la responsabilité pour produit défectueux Imprimer cet article

Dans une première affaire, une personne d'une vingtaine d'année avait contracté la sclérose en plaque peu après l'injection d'un vaccin contre l'hépatite B. Ce produit, dénommé Engerix B 20, était fabriqué à l'époque par la société Smithkline Beecham. Ayant attaqué cette dernièr

wikinews.org | 2015/7/9 22:45:58

Arrestation en France d'une ex-membre des Brigades rouges Imprimer cet article

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liste des douze militants d'extrême-gauche réclamés pour extradition par le gouvernement italien en octobre 2006. Depuis le 6 mars 1992, elle était condamnée par contumace à la prison à perpétuité par un tribunal italien pour homicide d'un agent public, tentative d'enlèvement et